Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de conception graphique, de conception et de développement de sites et d'applications, ainsi que les prestations d'accompagnement fournies par New Wave Conception (le « Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré. Aucun travail hors périmètre n'est engagé sans accord écrit préalable.

3. Prix

Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), ou en euros lorsque le devis le prévoit expressément. Ils s'entendent hors taxes ; la TVA et toute autre taxe applicable s'ajoutent au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les frais de tiers nécessaires au projet — nom de domaine, hébergement, licences de polices ou d'images, services externes — sont refacturés au Client au coût réel, ou réglés directement par lui, selon ce que prévoit le devis.

4. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 50% à la commande, à titre d'acompte ;
• 50% (le solde) à la livraison, avant mise en ligne.

Les paiements se font par virement bancaire, chèque ou Mobile Money.

5. Obligations du Client

La qualité et le respect du calendrier dépendent directement de la collaboration du Client. Celui-ci s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les étapes du projet ;
• fournir en temps utile les contenus nécessaires — textes, images, logos, accès techniques — dans les formats convenus ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai de 3 jours ouvrés ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers relative aux contenus qu'il a fournis.

6. Délais

Les délais indiqués au devis courent à compter de la formation du contrat et de la réception de l'ensemble des éléments attendus du Client. Ils sont donnés à titre indicatif et sont automatiquement prolongés de la durée de tout retard imputable au Client ou à un tiers.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité.

7. Livraison et recette

À l'achèvement des travaux, le Prestataire met les livrables à disposition du Client pour recette.

Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour notifier par écrit les non-conformités constatées au regard du devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation des livrables par le Client, la recette est réputée acquise sans réserve.

Les corrections de non-conformités sont réalisées sans frais. Les demandes d'évolution formulées à ce stade relèvent de l'article 2.

8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des livrables jusqu'au paiement intégral du prix.

Au complet paiement, le Prestataire cède au Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation portant sur les créations spécifiquement réalisées pour lui, aux fins d'exploitation décrites au devis.

Sont exclus de cette cession, et demeurent la propriété du Prestataire :

• les méthodes, savoir-faire, briques logicielles et composants réutilisables préexistants, pour lesquels le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, cessible avec le projet ;
• les propositions et pistes créatives non retenues ;
• les éléments de tiers — polices, photographies, bibliothèques — soumis à leurs propres licences, dont le Client fait son affaire de respecter les termes.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom, reproduire les créations réalisées et décrire la mission dans ses références commerciales et son portfolio.

9. Hébergement, maintenance et garantie

La livraison n'emporte ni hébergement, ni maintenance, ni infogérance, sauf prestation distincte prévue au devis ou contrat de maintenance séparé.

Le Prestataire garantit la correction, pendant 2 mois à compter de la recette, des dysfonctionnements imputables à son travail. Sont exclus de cette garantie : les modifications apportées par le Client ou par un tiers, les défaillances des services externes, les évolutions des navigateurs et des systèmes intervenues après la livraison, et tout usage non conforme.

10. Droit de rétractation

Le Client consommateur, au sens de la réglementation applicable à la protection du consommateur, dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance.

Lorsque l'exécution des prestations commence, à sa demande expresse, avant l'expiration de ce délai, le Client reconnaît que son droit de rétractation s'éteint une fois la prestation pleinement exécutée, et qu'en cas de rétractation avant achèvement, il reste redevable du prix correspondant aux travaux déjà réalisés.

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet.

En cas de résiliation ou d'abandon du projet par le Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire, et les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation lui sont dus au prorata de leur avancement.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation en cause. Sont notamment exclus les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données et préjudices d'image.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, défaillances ou failles de sécurité imputables aux services de tiers, ni des conséquences d'une modification apportée aux livrables sans son intervention.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure, entendu comme un événement échappant à son contrôle raisonnable et rendant l'exécution impossible.

Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité, le décompte des travaux réalisés s'opérant selon l'article 11.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à la réglementation applicable est conclu entre les parties.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification écrite, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

16. Contact

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à hello@nwc-agency.com ou au +225 07 10 00 71 29.